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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le comité de certification transmet ses recommandations au Syndicat pour qu’il y donne suite.
Décision 8901, a. 12; Décision 10812, a. 1.
12. Le comité de certification transmet ses recommandations à la Fédération pour qu’elle y donne suite.
Décision 8901, a. 12.
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